J.O. 52 du 2 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03733

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Arrêté du 26 février 2003 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2013 destinées aux personnes physiques


NOR : ECOT0310474A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, et notamment son article 57 ;

Vu le décret no 2002-1621 du 31 décembre 2002 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;

Vu l'arrêté du 25 février 2003 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2013,

Arrête :


Article 1


Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2013 destinées aux personnes physiques. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 EUR. Elles sont remboursées le 25 avril 2013 à un prix égal au pair, soit 1 EUR.

L'intérêt nominal est de 0,04 EUR par obligation de 1 EUR. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé pro rata temporis.

Article 2


Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2013, créée par l'arrêté du 25 février 2003 susvisé.

Article 3


Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Article 4


Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Article 5


L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Article 6


Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Article 7


Le présent arrêté sera publié au Journal officel de la République française.


Fait à Paris, le 26 février 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

L'administrateur de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

B. Coeuré